Dernière mise à jour : 20 mai 2024
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CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES MOVEIN DE QS
1. Interprétation
Les définitions énoncées dans la présente clause s’appliquent aux Conditions relatives aux services MoveIN de QS. Les autres termes définis auront le sens qui leur est attribué dans l’Accord général conclu entre QS et le Client et dans les Conditions Générales de QS.
Services additionnels : services achetés par le Client conformément à la clause 3 des présentes Conditions.
Utilisateurs autorisés : les employés, agents, et sous-traitants indépendants du Client qui sont autorisés par le Client à utiliser les Services MoveIN de QS.
Jour ouvrable : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre lorsque les banques à Londres sont ouvertes.
Date de début : la date de début de la prestation des services MoveIN de QS, tel qu’indiqué dans la Commande.
Crédits : tous les crédits achetés par le Client et que celui-ci peut échanger contre des Services MoveIN de QS spécifiques, tel qu’indiqué dans la Commande.
Client : tel qu’indiqué dans la Commande.
Données relatives au Client : les données saisies par le client, les utilisateurs autorisés ou QS pour le compte du Client aux fins d’utiliser les services MoveIN de QS ou de faciliter l’utilisation des services MoveIN de QS par le Client.
Frais : les Frais payables par le Client à QS pour les Services MoveIN de QS tels que spécifiés dans la Commande.
Période initiale de souscription : la Période initiale telle qu’indiquée dans la Commande.
Heures d’ouverture habituelles : de 9h00 à 17h00, heure locale du Royaume-Uni, chaque jour ouvrable.
Commande : la Commande convenue par les parties qui indique les services MoveIN de QS, les frais, la date de début et la Période initiale de souscription.
QS : la société QS désignée dans la Commande.
Période de renouvellement : la période indiquée à la clause 9.1.
Services MoveIN de QS : les services fournis par QS au Client en vertu du présent Accord, tels que décrits plus en détail dans la Commande et incluant tout Service additionnel.
Logiciel : les applications logicielles en ligne fournies par QS dans le cadre des services MoveIN de QS.
Durée de souscription : telle que définie à la clause 9.1 (la Période initiale de souscription étant associée à toute période de renouvellement ultérieure).
Politique relative aux services d’assistance : La politique de QS relative à la prestation des Services MoveIN de QS mise à disposition par QS sur https://www.qs.com/terms_conditions/movein-support-policy/ ou toute autre adresse de site Web susceptible d’être notifiée au Client de temps à autre.
Virus : tout élément ou tout dispositif (y compris tout logiciel, code, fichier ou programme) susceptible : d’entraver, d’altérer ou de compromettre l’opération de tout logiciel, équipement ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou dispositif ; d’entraver, d’altérer ou de compromettre l’accès ou l’opération d’un programme ou de données, y compris la fiabilité d’un programme ou de données (que ce soit en réorganisant, en modifiant ou en effaçant le programme ou les données en intégralité ou en partie) ou de compromettre l’expérience de l’utilisateur, y compris des vers, des chevaux de Troie, des virus et autres éléments ou dispositifs similaires..
Vulnérabilité : une défaillance dans la logique computationnelle (par exemple, le code) identifiée dans les composants logiciels et matériels qui, lorsqu’ils sont exploités, génèrent un impact négatif sur la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité, et le terme Vulnérabilités doit être interprété en conséquence.
2. Utilisation des services MoveIN de QS par les utilisateurs autorisés
2.1 Sous réserve du paiement des Frais par le Client et du respect des présentes conditions, QS accorde au Client un droit non exclusif et non cessible, sans droit d’accorder des sous-licences, pour permettre aux Utilisateurs Autorisés d’utiliser les Services MoveIN de QS pendant la Durée de souscription uniquement pour les opérations commerciales internes du Client.
2.2 En ce qui concerne les Utilisateurs Autorisés, le Client s’engage :
(a) à ce que le nombre maximum d’Utilisateurs Autorisés qu’il autorise à accéder aux Services MoveIN de QS et à les utiliser n’excède pas le nombre spécifié dans la Commande ;
(b) à ne pas autoriser ni tolérer l’utilisation d’une connexion par plus d’un Utilisateur Autorisé individuel, à moins qu’elle n’ait été entièrement réaffectée à un autre Utilisateur Autorisé individuel, dans ce cas, l’Utilisateur Autorisé précédent ne disposera plus d’aucun droit d’accès ou d’utilisation des Services MoveIN de QS ;
(c) à ce que chaque Utilisateur Autorisé s’engage à conserver un mot de passe sécurisé pour son utilisation des Services MoveIN de QS, à ce que ce mot de passe soit modifié régulièrement et à ce que chaque Utilisateur Autorisé maintienne son mot de passe confidentiel ;
(d) dans le cas où le Client a sous-payé les Frais à QS, sans préjudice des autres droits inhérents à QS, le Client s’engage à payer à QS un montant égal à ce sous-paiement calculé conformément aux tarifs indiqués dans la Commande.
2.3 dans le cadre de son utilisation des Services MoveIN de QS, le Client n’est pas autorisé à accéder, stocker, distribuer ou transmettre de Virus, ou de contenu :
(a) illégal, préjudiciable, menaçant, diffamatoire, obscène, illicite, malveillant ou offensant sur le plan racial ou ethnique ;
(b) qui facilite une activité illégale ;
(c) qui représente des images sexuellement explicites ;
(d) qui encourage la violence illégale ;
(e) qui est discriminatoire sur la base de l’origine ethnique, du genre, de la couleur, des croyances religieuses, de l’orientation sexuelle ou du handicap ; ou
(f) est illégal ou cause un dommage ou un préjudice à une personne ou à un bien ; et QS se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits à l’égard du Client, de désactiver l’accès du Client à tout contenu qui enfreint les dispositions de la présente clause.
2.4 Le Client s’engage à ne pas :
(a) sauf disposition autorisée par toute loi en vigueur qui est impossible à exclure par accord entre les parties et excepté dans la mesure expressément autorisée par le présent accord :
(i) tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des produits dérivés à partir de, encadrer, refléter, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’intégralité ou une partie du Logiciel (le cas échéant) sous quelque forme ou support ou par quelque moyen que ce soit ; ou
(ii) tenter de décompiler, inverser la compilation de, désassembler, rétroconcevoir ou réduire à une forme perceptible par l’homme tout ou partie du Logiciel ; ou
(b) accéder à l’intégralité ou une partie des services MoveIN de QS afin de concevoir un produit ou un service qui fait concurrence aux services MoveIN de QS ; ou
(c) concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, céder, attribuer, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement ou mettre les Services MoveIN de QS à la disposition de tout tiers, à l’exception des Utilisateurs Autorisés, ou
(d) tenter d’obtenir, ou aider des tiers à obtenir, l’accès aux Services MoveIN de QS, d’une autre manière que celle stipulée dans la présente clause 2 ; ou
(e) introduire ou permettre l’introduction de tout virus ou de toute vulnérabilité au sein du réseau et des systèmes d’information de QS.
2.5 Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour empêcher tout accès non autorisé aux Services MoveIN QS ou leur utilisation et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisés, d’en informer QS dans les meilleurs délais.
3. Services et crédits additionnels
3.1 Sous réserve de la clause 3.2 et de la clause 3.3, le Client peut, de manière ponctuelle, pendant toute Durée de Souscription, acheter des Services Additionnels et QS s’engage à fournir ces Services Additionnels conformément aux dispositions du présent accord.
3.2 Dans le cas où le client souhaite acheter des services additionnels, il doit en informer QS par écrit. QS s’engage à évaluer cette demande de Services Additionnels et à répondre au client en approuvant ou en rejetant la demande.
3.3 Dans le cas où QS approuve la demande d’achat de Services Additionnels du client, le client s’engage à :
(a) dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture de QS, payer QS les frais correspondants pour les Services Additionnels tels qu’indiqués dans la Commande ou, lorsque le tarif n’est pas précisé, au tarif en vigueur établi par QS ; ou
(b) payer QS en procédant à l’échange du nombre approprié de Crédits pour ce Service Additionnel au tarif indiqué dans la Commande ou, lorsque le tarif n’est pas précisé, au tarif en vigueur établi par QS. Lorsque les crédits indiquent qu’ils sont payables par jour pour tout Service Additionnel, un jour équivaut à huit heures de travail habituelles.
3.4 Le Client peut recevoir des Crédits chaque année dans le cadre de son forfait et, le cas échéant, le montant et la date d’émission des Crédits seront précisés dans la Commande. Ces Crédits expirent dans un délai de 12 mois suivant la date d’émission, ou au terme de la Durée de Souscription ou à la résiliation des services MoveIN de QS, selon la première éventualité. Les Services MoveIN de QS doivent être payés en échangeant ces Crédits émis annuellement, et doivent être commandés, et une date de début relative à ces Services MoveIN de QS doit être convenue avant la date d’expiration des Crédits. Aucun remboursement ne sera effectué par QS à l’égard de Crédits inutilisés ou expirés.
3.5 Tous les autres Crédits non couverts par le paragraphe 3.4 ci-dessus (y compris ceux achetés séparément par le Client) expireront automatiquement à la fin de la Durée de Souscription ou à la résiliation des Services MoveIN de QS, si celle-ci intervient à une date antérieure. Aucun remboursement ne sera effectué par QS à l’égard de Crédits inutilisés ou expirés.
4. Services MoveIN de QS
4.1 Pendant la Durée de Souscription, QS s’engage à fournir les services MoveIN de QS au client selon et sous réserve des modalités du présent accord.
4.2 QS s’engage à mettre en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour mettre à disposition les services de MoveIN de QS, à l’exception des éléments suivants :
(a) la maintenance programmée qui doit être effectuée pendant les heures d’ouverture habituelles ; et
(b) la maintenance non programmée effectuée en dehors des heures d’ouverture habituelles, sous réserve que QS ait pris toutes les mesures raisonnables pour en informer le client au préalable.
4.3 Dans le cadre des Services MoveIN de QS et en tenant compte des frais de maintenance et d’assistance indiqués dans la Commande, QS s’engage à fournir au client les services d’assistance à la clientèle standard de QS pendant les heures d’ouverture habituelles, conformément à la Politique relative aux services d’assistance de QS en vigueur à la date de la prestation des services MoveIN de QS. QS est susceptible de modifier la Politique relative aux services d’assistance à sa seule et entière discrétion de temps à autre.
5. Protection des données
5.1 Les deux parties acceptent de se conformer aux lois en vigueur en matière de confidentialité et de protection des données.
5.2 Les parties s’engagent à agir conformément à l’accord distinct relatif à la traitement des données, qui sera conclu dans un délai de 28 jours suivant la date de la Commande. Aucune Donnée relative au Client ne peut être saisie dans le Logiciel tant que cet accord relatif à la traitement des données n’a pas été conclu et signé par les deux Parties.
6. Obligations de QS
6.1 QS s’engage à ce que les services MoveIN de QS soient exécutés avec compétence et diligence raisonnable.
6.2 L’engagement stipulé à la clause 6.1 ne s’applique pas dans la mesure où une non-conformité est générée par l’utilisation des services MoveIN de QS contrairement aux instructions de QS, ou par la modification ou l’altération des Services MoveIN de QS par une autre partie que les sous-traitants ou agents dûment autorisés de QS ou QS. Dans le cas où les services MoveIN de QS ne sont pas conformes à l’engagement précédent, QS s’engage, à ses frais, à mettre tout en œuvre pour corriger cette non-conformité dans les meilleurs délais. Cette correction ou substitution constitue le seul et unique recours du Client contre toute violation de l’engagement stipulé à la clause 6.1.
6.3 QS :
(a) ne peut en aucun cas garantir que :
(i) l’utilisation des services MoveIN de QS par le Client sera ininterrompue ou exempte d’erreurs ; ou
(ii) que les services MoveIN de QS répondront aux exigences du client ;
(b) n’est pas responsable des retards, des échecs de livraison ni de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur les réseaux et services de communication, y compris Internet, et le Client reconnaît que les Services MoveIN de QS peuvent être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces services de communication.
6.4 Le présent accord n’empêche en aucun cas QS de conclure des accords similaires avec des tiers ou de développer, d’utiliser, de vendre ou de concéder sous licence des documents, de produits et/ou de services similaires à ceux fournis dans le cadre du présent accord.
6.5 QS garantit qu’elle détient et qu’elle conservera l’ensemble des licences, consentements et autorisations nécessaires à l’exécution de ses obligations en vertu du présent accord.
6.6 QS s’engage à suivre les procédures d’archivage établies concernant les données relatives au client. En cas de perte ou de détérioration des Données relatives au Client, le seul et unique recours du Client à l’encontre de QS sera que QS mette tout en œuvre pour restaurer les Données relatives au Client perdues ou détériorées à partir de la dernière sauvegarde de ces Données relatives au Client conservées par QS conformément à la procédure d’archivage. QS ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte, destruction, altération ou divulgation des Données relatives au Client causée par un tiers (à l’exception de tout tiers sous-traité par QS pour exécuter des services inhérents à la maintenance et à la sauvegarde des Données relatives au Client dont elle demeurera entièrement responsable).
7. Obligations du Client
7.1 Le Client s’engage à :
(a) fournir à QS :
(i) toute coopération nécessaire dans le cadre du présent accord ; et
(ii) tout accès nécessaire aux informations requises par QS ;
afin de fournir les services MoveIN de QS, y compris, mais sans s’y limiter, les Données relatives au Client, les informations d’accès de sécurité et les services de configuration ;
(b) sans affecter les autres obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur inhérentes à ses activités en vertu du présent accord ;
(c) s’acquitter de toutes les autres responsabilités inhérentes au Client stipulées dans le présent accord d’une manière opportune et efficace. En cas de retard dans la fourniture par le Client d’une assistance telle que convenue par les parties, QS est susceptible d’ajuster tout calendrier ou délai de livraison convenu lorsque cela est raisonnablement nécessaire ;
(d) s’assurer que les Utilisateurs Autorisés utilisent les Services MoveIN de QS conformément aux conditions générales du présent accord et qu’ils seront responsables de toute violation du présent accord par un Utilisateur Autorisé ;
(e) obtenir et s’engager à conserver l’ensemble des licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à QS, ses sous-traitants et agents de s’acquitter de leurs obligations en vertu du présent accord, y compris, sans s’y limiter, les services MoveIN de QS ;
(f) s’assurer que son réseau et ses systèmes sont conformes aux spécifications pertinentes fournies de temps à autre par QS ; et
(g) être, dans la mesure autorisée par la loi et sauf disposition contraire expresse du présent accord, seul responsable de l’acquisition, de la maintenance et de la sécurisation de ses connexions réseau et de ses liaisons de télécommunications depuis ses systèmes vers les centres de données de QS, ainsi que de l’ensemble des problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et toute autre perte ou tout autre dommage résultant des connexions réseau ou des liaisons de télécommunications du Client ou liés à celles-ci, ou causés par Internet.
7.2 Le Client est seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité de toutes les Données relatives au Client qui ne constituent pas des données à caractère personnel.
8. Tarifs et paiement
8.1 QS sera autorisée à augmenter les Frais exigibles pour les Services MoveIN de QS au début de chaque Période de Renouvellement sur préavis de 120 jours au Client et la Commande sera réputée avoir été modifiée en conséquence.
8.2 Lorsque les Services MoveIN de QS comprennent le traitement des frais de dossier qui sont payés en ligne par les demandeurs, les conditions suivantes s’appliquent :
8.3 a) les frais applicables au service sont précisés dans la Commande.
8.4 b) QS s’engage à envoyer au client un relevé indiquant les frais de dossier reçus et les frais correspondants à déduire (« le paiement effectué par le client ») pour le trimestre précédent dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la fin de chaque trimestre (soit le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année).
(c) Sous réserve de la clause 8.2(d) ci-dessous, QS s’engage à payer ou à obtenir le paiement du Client par virement bancaire sur le compte bancaire désigné du Client en livres sterling (ou toute autre devise convenue par écrit entre les parties). Le Paiement du Client devra être effectué dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la fin de chaque Trimestre.
(d) QS sera autorisée à imputer sur le Paiement effectué par le Client, ou à déduire, toute somme due à QS par le Client dans le cadre de la Commande. Dans le cas où l’on procède à une telle imputation ou déduction, elle sera détaillée dans le relevé fourni en vertu de la clause 8.2b) ci-dessus.
9. Durée et résiliation
9.1 Le présent accord, sauf en cas de résiliation en vertu de la présente clause ou des Conditions générales de QS, entre en vigueur à la date de début et se poursuit pendant la Durée de souscription initiale. Par la suite, le présent accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 12 mois (chacune étant une Période de Renouvellement), excepté dans le cas où l’une des parties informe l’autre partie par écrit de la résiliation, au moins 90 jours avant la fin de la Période initiale de Souscription ou de toute Période de Renouvellement, le cas échéant, le présent accord prend fin à l’expiration de la Période initiale de Souscription ou de la Période de Renouvellement en vigueur, et la Période initiale de Souscription, ainsi que toute Période de Renouvellement ultérieure constituent la Durée de souscription.
9.2 Lors de la résiliation quelle qu’en soit la raison :
(a) toutes les licences accordées en vertu du présent accord prennent immédiatement fin et le Client doit immédiatement cesser d’utiliser les services MoveIN de QS ;
(b) chacune des parties s’engage à restituer et à cesser d’utiliser l’équipement, les biens et autres articles (ainsi que toutes leurs copies) appartenant à l’autre partie ;
(c) QS peut détruire ou supprimer les Données relatives au Client en sa possession, excepté dans le cas où QS reçoit, au plus tard dix jours après la Date d’entrée en vigueur de la Résiliation du présent Accord, une demande écrite pour la livraison au Client de la dernière sauvegarde des données relatives au client. QS s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer la copie de sauvegarde au client dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une telle demande par écrit, sous réserve que le client se soit acquitté, à cette date, de l’intégralité des frais impayés à la date, et résultant de la résiliation. (exigible ou non à la date de résiliation). Le client s’engage à payer l’intégralité des frais raisonnables engagés par QS dans le cadre de la restitution ou de la suppression des données relatives au client ; et
(d) l’ensemble des droits, recours, obligations ou responsabilités inhérents aux parties courus jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de demander des dommages-intérêts à l’égard de toute violation de l’accord qui existait à la date de résiliation ou avant, ne seront en aucun cas affectés ou compromis.
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| 1.0 | 20th May 2024 | First Version |
